Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, une question sur les défaillances d'entreprises de construction.Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
L’entreprise qui construisait ma maison a été placée en redressement judiciaire. Qui va terminer les travaux ?
Quand vous faites construire une maison, vous souscrivez ce qu’on appelle un CCMI, un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise. Et dans ce contrat doit obligatoirement être incluse une assurance : c’est la garantie de livraison à prix et délais convenus (elle est à la charge du constructeur). C’est cette garantie qui s’applique quand l’entreprise est placée en redressement judiciaire.
Comment faire jouer cette garantie ? Dans un premier temps, il faut mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux.
S’il ne réagit pas dans les huit jours, il faut contacter le garant du constructeur. Cela peut être une banque, une société de financement ou un assureur. En tout cas, ses coordonnées figurent sur l’attestation de garantie de livraison qui doit être annexée à votre contrat.
Une fois saisi, que doit faire le garant ? Il va à son tour mettre en demeure l’entreprise de terminer les travaux. Sans réponse dans les quinze jours, il va désigner une autre entreprise pour finir le chantier. C’est une obligation.
On le voit tout cela peut prendre du temps, créer beaucoup de tracas chez les maîtres d’ouvrage. Il faut aussi avancer de l’argent pour se loger, un prêt qui va bientôt commencer, tout cela est très stressant, mais au terme de l’opération, le garant devra vous indemniser de votre préjudice. Si ce n’est pas le cas, évidemment, il faudra faire une procédure devant le tribunal judiciaire.
Des conseils pour éviter les mésaventures ? Vérifiez la santé financière de l’entreprise de construction avant de signer le contrat : www.infogreffe.fr, www.societe.com. De même, assurez-vous de la présence de la garantie de livraison et de l’identité du garant. Avant de signer le contrat, faites-le relire par un avocat en droit immobilier, cela vous vous coûter environ 200-300 euros mais c’est un investissement qui vaut le coup vu les montants en jeu.
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