Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'une habitante des Yvelines sur une maison construite derrière chez elle, qui engendre une énorme perte d'intimité.Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Une maison a été construite derrière chez moi. Ses fenêtres me privent de toute intimité. Que faire ?
Quand on fait construire une maison, le Code Civil impose, c’est vrai, des distances minimales entre la propriété voisine et les fenêtres. Au moins 1,90 m quand c’est une vue droite. Au moins 60 cm quand c’est une vue oblique, c’est-à-dire qui ne donne pas directement sur la maison voisine, qu’il faut se pencher pour voir chez votre voisin. Ces règles datent de la création du Code Civil en 1804 donc elles ne sont plus très adaptées...
D’ailleurs, il n’est pas rare que des PLU, des plans locaux d’urbanisme, prévoient des distances plus grandes. Mais ce n’est pas parce qu’une construction respecte toutes les règles qu’elle ne peut pas créer un trouble anormal de voisinage. Comment le fait-on valoir ?
Les tribunaux ont régulièrement sanctionné des constructions qui entrainaient une perte d’intimité pour le voisin. Le trouble de jouissance doit être suffisamment important, doit dégrader le cadre de vie et entraîner une perte de valeur du bien. Dans ce genre de cas, il est conseillé d’agir en amont, dès qu’on voit le permis de construire.
Si l’on a un doute, on organise une expertise de perte d’intimité qui montrera à votre voisin que vous seriez en droit de demander réparation. Il peut modifier son projet en conséquence. Si la maison est déjà construite, vus les enjeux importants, il faut rapidement faire appel à un avocat spécialiste en droit de la construction afin de lancer une procédure pour trouble anormal de voisinage.
Vous n’obtiendrez pas la destruction de la maison. Il y a d’autres moyens qui peuvent être imposées : suppression de la fenêtre, occultation, etc. Vous pourrez aussi obtenir une indemnisation de votre préjudice, le trouble de jouissance et la perte de valeur de votre maison.
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